Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (les « CGV ») encadrent l'utilisation du service en ligne Marchandia (le « Service ») et la souscription de ses abonnements. Le Service est édité par Drice Garcia, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 102 348 489, 10b rue de l'Église, 41370 Marchenoir, France (l'« Éditeur »).

En créant un compte, l'utilisateur (le « Client ») déclare avoir lu et accepté les CGV et la politique de confidentialité. La version applicable est celle en ligne au jour de la souscription.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, sociétés) qui l'utilisent pour leur activité, notamment les prestataires de l'immobilier. En créant un compte, le Client certifie agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

3. Description du Service

Marchandia donne accès à un annuaire cartographique des marchands de biens et agences immobilières indépendantes de France, établi à partir de données publiques, ainsi qu'à des outils de suivi de prospection : statuts, notes, relances, journal d'actions, modèles de messages, biens, ventes, sociétés privées, export de contacts et, selon le forfait, travail en équipe.

Les informations de l'annuaire sont fournies à titre indicatif. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni un quelconque résultat commercial.

4. Compte

Le Client s'inscrit avec une adresse e-mail valide et un mot de passe qu'il garde confidentiel. Il est responsable de l'usage de son compte. Un compte est personnel : le partage d'identifiants est interdit ; le forfait Équipe permet d'ajouter des comptes supplémentaires.

5. Offres et prix

• Gratuit : un département choisi à l'inscription, 20 sociétés suivies, sans export.
• Pro : 29 € par mois. Offre de lancement : 19 € pour le premier mois du premier abonnement Pro. Toute la France et les DOM, sociétés suivies illimitées, export de 300 contacts pendant les 30 premiers jours puis de 1 500 contacts par période de 30 jours.
• Équipe : 69 € par mois pour 5 comptes partageant le même suivi, avec un export de 5 000 contacts par période de 30 jours pour l'ensemble de l'équipe.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont ceux réellement payés. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à un abonnement en cours, et le Client peut résilier avant cette date.

6. Paiement et facturation

Les abonnements sont payables d'avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Une facture est disponible pour chaque paiement depuis la page « Mon abonnement ».

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Si le paiement reste impayé, l'abonnement prend fin et le compte repasse au forfait Gratuit. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Durée, changement de forfait et résiliation

Les abonnements sont sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, en deux clics, depuis la page « Mon abonnement » de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué et aucune période entamée n'est remboursée. Le Client peut annuler sa résiliation avant cette date.

Le passage d'un forfait à un autre est possible à tout moment depuis la même page ; la différence de prix est calculée au prorata par le prestataire de paiement.

À la fin de l'abonnement, le compte repasse au forfait Gratuit et le suivi est conservé. Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment par e-mail.

8. Forfait Équipe

Le titulaire du forfait Équipe (le « responsable ») invite les membres de son équipe. Les membres partagent le suivi, le journal, les biens, les ventes, les prestations et les sociétés privées de l'équipe ; les modèles de messages et les recherches sauvegardées restent personnels. Le responsable peut garder certains prospects ou sociétés privées pour lui seul. Il peut retirer un membre à tout moment ; le suivi de l'équipe reste alors dans l'espace de l'équipe. Si le forfait Équipe prend fin, chaque membre retrouve son espace personnel.

9. Règles d'utilisation

Le Client utilise le Service et les contacts obtenus de manière loyale et conforme à la réglementation, en particulier au RGPD et aux règles de prospection commerciale entre professionnels :

• ses messages ont un lien avec l'activité professionnelle des sociétés contactées ;
• chaque message identifie clairement l'expéditeur et permet de refuser simplement tout nouvel envoi ;
• il respecte sans délai les demandes d'opposition et ne recontacte pas une société qui l'a refusé ;
• il ne revend pas, ne publie pas et ne met pas à disposition de tiers les données de l'annuaire ;
• il n'utilise pas de robot, script ou moyen automatisé pour extraire les données du Service.

Le Client est seul responsable de sa prospection, des messages qu'il envoie et des données qu'il saisit, notamment dans ses sociétés privées et ses notes. En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre ou fermer le compte après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir le garantir (maintenance, incidents techniques, prestataires). Il est tenu d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité). Pour tout dommage direct prouvé, elle est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement.

11. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données qu'il saisit dans le Service (notes, sociétés privées, contacts exportés), le Client agit en qualité de responsable de traitement de sa propre prospection.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface et la base de données de l'annuaire restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité. Les données saisies par le Client lui appartiennent.

13. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les Clients abonnés sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d'abord l'Éditeur à contact@marchandia.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Orléans.